Quel est le dernier jour pour faire appel ?

Question

J'ai été assignée en référé par mon bailleur. Le jugement a été rendu le 11 Mars. Les minutes de l'audience m'ont été envoyées par le tribunal judiciaire le 16 Mars. J'ai reçu le courrier simple le 20 Mars. 1/ Quel est le dernier jour pour faire appel ? Je n'ai pas encore d'avocat désigné. Des rendez vous sont prévus. 2/ Puis je déposer moi même la déclaration d'appel en attendant ? Quelle serait la marche à suivre ? En. vous remerciant par avance pour votre réponse, a

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Pour une ordonnance de référé en matière de bail, le délai d'appel est très court : 15 jours à compter de la notification de la décision et ce délai court à partir de la remise effective du courrier recommandé ou de la signification par commissaire de justice, pas de la simple connaissance de la décision

Le courrier que vous décrivez comme « minutes de l'audience » reçu en simple le 20 mars n'est en principe qu'une information : sauf si c'était une lettre recommandée avec avis de réception valant notification régulière du jugement, le délai d'appel n'a pas encore commencé à courir. Il commencera à la date de remise de la lettre recommandée de notification (ou de la signification par commissaire de justice), et vous aurez alors 15 jours pour interjeter appel.

En attendant la désignation d'un avocat, vous pouvez, si la représentation n'est pas obligatoire dans votre affaire, déposer vous‑même une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place ; si, au contraire, la représentation par avocat est obligatoire (ce qui est le cas pour la plupart des litiges locatifs devant le tribunal judiciaire), l'appel doit être formé par un avocat, et vous ne pourrez pas le faire seule.

Concrètement, conservez bien l'enveloppe et l'avis de réception du courrier recommandé qui vous notifiera la décision, prenez immédiatement rendez‑vous avec un avocat (ou l'aide juridictionnelle) en lui apportant ce courrier, et demandez‑lui de vérifier :

1/si la représentation est obligatoire dans votre dossier,

2/ la date exacte de début et de fin de votre délai d'appel afin qu'il dépose la déclaration dans les temps

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

aieaieaie · Answer

DAUSSE, Merci beaucoup pour cette réponse. J'ai reçu une lettre simple. Il n'y a pas de mention de l'appel. A ma connaissance, je dois être assistée d'un avocat. Donc si j'ai bien compris, le délai commencera à courir quand mon bailleur me notifiera la décision par voie d'huissier ? Autres questions :  1/ Puis je encore demander un délai de grâce au juge pour le paiement, ou c'est trop tard, et je devrais le demander au JEX ? 2/ J'ai été condamnée à payer une somme provisionnelle. Le bailleur peut il entamer une procédure de saisie/ recouvrement dès maintenant ? Je vous souhaites une belle journée

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Le délai d'appel ne commence à courir qu'à partir d'une notification régulière du jugement (par huissier ou LRAR avec les mentions sur le recours) et pas avec une simple lettre sans indication de la voie d'appel, donc pour l'instant le délai n'est pas déclenché

Vous pouvez encore demander des délais de paiement : soit devant le juge qui a rendu le jugement si l'instance est encore en cours, soit, une fois le jugement rendu et signifié, devant le juge de l'exécution, qui peut accorder un délai de grâce pour échelonner la dette en fonction de votre situation

En revanche, la condamnation à une provision est exécutoire de plein droit : dès que le jugement vous aura été régulièrement notifié, votre bailleur pourra engager des mesures de recouvrement (saisie, etc.), sans possibilité pour vous de bloquer cette exécution par une simple consignation, d'où l'intérêt soit de payer volontairement ce qui est possible, soit de demander très vite un aménagement de l'exécution (délais) si vous ne pouvez pas régler immédiatement

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

aieaieaie · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
Auprès de qui dois je négocier un échéancier ?

Pour ce qui est des délais de paiement, je me suis aperçue à réception de l'ordonnance que les services sociaux n'ont pas communiqué les informations que je leur ai fourni. Le juge n'a donc pas eu l'information sur mes capacités de paiement.

Petite précision ; j'ai une dette car mon logement étant indécent j'ai du me reloger en urgence. J'en ai avisé le bailleur bien avant de ne plus pouvoir tout payer. J'ai toujours payé une partie de mon loyer.
Je voudrais éviter la saisie sur compte, car comme le bailleur a entravé toutes mes démarches pour me reloger, la seule solution qui me reste est d'acheter. Je n'ai déjà pas assez, alors si il me ponctionne en plus, je vais me retrouver à la rue pour un marchand de sommeil.

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Le délai d'appel contre une ordonnance de référé est de 15 jours, mais il ne commence à courir qu'à compter de la signification de l'acte par un commissaire de justice (huissier), et non à la réception du courrier simple du tribunal.  Si aucun huissier ne vous a remis l'acte en mains propres ou dans votre boîte aux lettres, votre délai n'a théoriquement pas encore débuté. En revanche, si une signification a eu lieu le jour même du jugement ou peu après, le calcul se fait de jour à jour.  Concernant la procédure, vous ne pouvez pas déposer la déclaration d'appel vous-même : la représentation par avocat est obligatoire devant la Cour d'appel dans ce type de contentieux civil (sauf cas très spécifiques d'exclusion). Une déclaration d'appel déposée par un particulier sans avocat serait jugée irrecevable.  Votre priorité absolue est donc de finaliser votre rendez-vous avec un avocat ou de solliciter l'aide juridictionnelle en urgence, car seul un avocat peut valider l'acte via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA). Merci d'indiquer que la question est résolue

aieaieaie · Answer

KITENGE, Merci beaucoup pour votre réponse. Que voulez-vous dire par  *En revanche, si une signification a eu lieu le jour même du jugement ou peu après, le calcul se fait de jour à jour. " L'audience de. jugement a eu lieu en Février. Délibéré le 11 Mars. Sur le courrier, il est inscrit copie exécutoire envoyée a la partie adverse

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

La phrase signifie simplement que le délai d'appel commence à courir à partir du jour où la décision vous est officiellement notifiée (par signification d'huissier ou lettre recommandée avec AR, selon le cas), et qu'on compte ensuite un mois « de date à date » à partir de cette notification, non pas à partir du jour de l'audience ou du délibéré

La mention « copie exécutoire envoyée à la partie adverse » sur le courrier n'est qu'une indication : pour savoir si le délai d'appel a commencé à courir, il faut identifier la date exacte à laquelle le jugement vous a été notifié (date apposée par La Poste sur l'AR ou date de signification par l'huissier) et compter un mois à partir de cette date.

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Xavier DAUSSE

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

La mention "copie exécutoire envoyée à la partie adverse" signifie que votre bailleur possède désormais le document officiel lui permettant de mandater un commissaire de justice (huissier) pour agir.

Par "calcul de jour à jour", j'entends que le délai de 15 jours pour faire appel se décompte précisément à partir du lendemain de la signification par cet huissier. Par exemple, si l'huissier vous remet l'acte le 23 mars, votre délai expire le 7 avril à minuit. Le courrier simple que vous avez reçu du tribunal n'est qu'une information administrative et ne fait pas courir ce délai légal.

Cependant, votre bailleur a tout intérêt à vous signifier le jugement rapidement pour entamer l'expulsion ou les saisies.

Tant que vous n'avez pas reçu la visite de l'huissier (ou un avis de passage), le délai d'appel n'a techniquement pas commencé, ce qui vous laisse quelques jours précieux pour trouver votre avocat.

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Sujet initié par aieaieaie, il y a 12 heures - 468 vues

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